PPWR et film étirable : ce que les nouvelles règles de l'UE changent pour le film palette
Les dates clés
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 11 février 2025 | Entrée en vigueur du PPWR |
| 12 août 2026 | Le PPWR s’applique de manière générale et remplace la directive Emballages 94/62/CE |
| 1er janvier 2030 | Objectifs de matière recyclée pour les emballages en plastique ; règles de conception pour le recyclage ; interdiction des formats à usage unique listés |
| 1er janvier 2035 | Les emballages doivent être recyclés à grande échelle |
En tant que règlement, le PPWR s’applique directement dans chaque État membre. Les systèmes nationaux de responsabilité élargie du producteur continuent d’exister, mais sont alignés sur lui.
Ce que cela signifie pour le film étirable
Recyclabilité
Tous les emballages doivent être recyclables. Des critères détaillés de conception pour le recyclage suivront par acte délégué, et à partir de 2035 les emballages devront aussi être recyclés à grande échelle. Le film monomatière en polyéthylène est bien placé, mais les additifs et les matériaux mixtes sont à vérifier avec le fabricant du film.
Matière recyclée : 35 % à partir de 2030
Les emballages en plastique qui ne sont pas sensibles au contact, ce qui inclut le film palette, doivent contenir au moins 35 % de matière recyclée à partir du 1er janvier 2030. La part est calculée en moyenne par usine de fabrication et par an : c’est donc d’abord une question pour les fabricants de film. Pour les distributeurs et leurs clients, cela signifie que le film contenant de la matière recyclée deviendra la norme.
Minimisation
Les emballages doivent être réduits au poids et au volume minimaux nécessaires à leur fonction. Pour le film étirable, cela signifie ne pas utiliser plus de film que la charge n’en a besoin : le bon film, au bon pré-étirage, avec un programme de banderolage adapté à la charge.
Responsabilité élargie du producteur (EPR)
L’entreprise qui met la première un emballage à disposition dans un pays paie des contributions pour la gestion de ses déchets dans ce pays. Les contributions sont calculées sur la quantité d’emballages mis sur le marché et modulées selon leur recyclabilité. Moins de film par palette signifie moins de kilos déclarés et des contributions plus faibles.
Pas interdit
À partir de 2030, le PPWR interdit certains formats en plastique à usage unique, comme le film rétractable ou de regroupement qui réunit des produits pour des ventes promotionnelles aux consommateurs. Le film étirable utilisé pour sécuriser les palettes pendant le transport ne figure pas sur cette liste.
Film sous marque propre : quand un distributeur devient fabricant
Le PPWR distingue quatre opérateurs économiques : fabricant, importateur, distributeur et mandataire. Le fabricant porte les obligations relatives à l’emballage lui-même, comme la recyclabilité, les substances, la minimisation et la déclaration de conformité.
Un distributeur qui met du film sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque est considéré comme le fabricant, avec les obligations du fabricant. Les distributeurs qui vendent du film étirable sous marque de distributeur devraient vérifier leur documentation avec le fabricant du film avant le 12 août 2026.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Mesurez le film par palette chez vos clients. C’est la base de la minimisation et des kilos sur lesquels reposent les contributions.
- Testez des films plus fins et contenant de la matière recyclée sur les propres charges du client, et vérifiez que la charge tient toujours.
- Conservez la documentation : film, réglages, résultats et photos, test par test.
Palletseal enregistre tout cela à la banderoleuse du client et réunit le film par palette et par an, le coût et la stabilité de charge dans un seul rapport.
Ce guide est une vue d’ensemble fondée sur le PPWR, règlement (UE) 2025/40, et sur les orientations de la Commission européenne. Ce n’est pas un conseil juridique. Vérifiez les règles et leur mise en œuvre nationale dans chaque pays où vous vendez.
Les questions qu'on nous pose souvent
Le PPWR couvre-t-il le film étirable ?
Oui. Le PPWR couvre tous les emballages mis sur le marché de l'UE, et le film étirable utilisé pour banderoler les palettes est un emballage de transport.
Quand le PPWR s'applique-t-il ?
Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'applique de manière générale à partir du 12 août 2026. Plusieurs exigences, comme la teneur en matière recyclée, s'appliquent plus tard.
Quelle part de matière recyclée le film étirable doit-il contenir ?
À partir du 1er janvier 2030, les emballages en plastique qui ne sont pas sensibles au contact, comme le film palette, doivent contenir au moins 35 % de matière recyclée. Elle est calculée en moyenne par usine de fabrication et par an, pas par bobine.
Le film étirable pour palettes est-il interdit par le PPWR ?
Non. Le PPWR interdit certains formats en plastique à usage unique à partir de 2030, comme le film de regroupement qui réunit des produits pour des ventes promotionnelles aux consommateurs. Le film palette pour le transport ne figure pas sur cette liste.
Un distributeur qui vend du film sous sa propre marque a-t-il de nouvelles obligations ?
Oui. Lorsqu'un emballage est mis sur le marché sous le nom ou la marque d'une entreprise, cette entreprise est considérée comme le fabricant au sens du PPWR, avec les obligations du fabricant.